Conditions générales de vente et d'utilisation

Article 1 — Mentions préliminaires et version applicable

La version des présentes CGV/CGU qui s'applique à un achat est celle publiée sur cette page au moment où le paiement est confirmé. Chaque version porte une date de dernière modification en tête et en pied de document. Une version remplacée ne régit plus les achats effectués après sa publication.

Article 2 — Prestataire et contact

La Plateforme est exploitée sous la dénomination commerciale EXAMS TECFÉE.

• Site web : https://www.exams-tecfee.ca
• Courriel : examstecfee@gmail.com
• Formulaire : /contact

Article 3 — Objet

Les présentes CGV/CGU définissent les conditions dans lesquelles EXAMS TECFÉE met à disposition un service numérique de préparation au Test de certification en français écrit pour l'enseignement (TECFÉE), comprenant notamment :

• des leçons sur les notions du code linguistique ;
• des tests d'entraînement au code linguistique (par catégorie et en simulation de 60 questions) ;
• un module de rédaction (écoute d'entrevue puis production écrite) avec correction assistée ;
• un simulateur d'examen complet enchaînant les deux épreuves ;
• un accès temporaire aux fonctionnalités selon la formule souscrite.

Article 4 — Indépendance vis-à-vis de l'examen TECFÉE

EXAMS TECFÉE est un service de préparation indépendant. La Plateforme n'est ni accréditée, ni partenaire, ni affiliée au CÉFRANC ni à tout autre organisme chargé d'administrer, de corriger ou de certifier le TECFÉE.

L'inscription à une session officielle, le choix d'un centre et la délivrance du résultat certifiant relèvent exclusivement du CÉFRANC. Le mot « officiel » désigne, dans nos contenus, le format de l'examen réel (répartition des questions, durées, barème). Il ne s'applique pas aux questions, sujets de rédaction, leçons ou corrections proposés sur la Plateforme.

Article 5 — Définitions

• Utilisateur / Client : toute personne qui crée un compte ou souscrit un abonnement sur la Plateforme.
• Abonnement :formule payante ouvrant, pour une durée indiquée, l'accès aux modules et fonctionnalités décrits sur la page Tarifs.
• Tests / simulateurs :questionnaires et épreuves numériques conçus par notre équipe à des fins d'entraînement. Ils ne sont ni des annales ni des copies de l'examen administré par le CÉFRANC.
• Leçons : fiches de révision des points de langue visés par le code linguistique.

Article 6 — Accès au service et compte utilisateur

Certaines fonctionnalités (tests au-delà de l'essai gratuit, correction de rédaction, examen complet, suivi de progression) exigent un compte et, le cas échéant, un abonnement actif.

L'Utilisateur fournit des informations exactes, conserve ses identifiants et n'ouvre pas son accès à des tiers pour contourner les conditions d'abonnement.

La durée de chaque formule (nombre de jours) figure sur la page Tarifs avant le paiement. À l'échéance, l'accès aux contenus réservés s'arrête, sauf nouvel achat.

Un compte ne peut avoir qu'un seul abonnement actifà la fois. L'achat d'une nouvelle formule suspend immédiatement l'abonnement en cours : le temps restant n'est pas reporté ni additionné. L'Utilisateur en est informé avant le paiement.

Article 7 — Description des services et offres

Les formules sont présentées sur la page Tarifs. Selon l'offre choisie, l'abonnement peut inclure, sans que cette liste soit exhaustive pour chaque pack :

• l'accès aux modules Code linguistique et Rédaction ;
• les leçons du code linguistique ;
• des tests par catégorie et un simulateur de 60 questions chronométré ;
• le simulateur d'examen complet (code linguistique puis rédaction) ;
• une correction assistée de rédaction, dans les limites de la formule : pool de 25 crédits partagé (module Rédaction et examen complet) pour Essentiel, illimité pour Premium ;
• un tableau de bord de progression.

Le détail d'une offre (nom, prix, durée, contenus) est celui affiché au moment de l'achat. En cas d'écart avec un autre support, la page Tarifs prévaut.

Article 8 — Nature des contenus d'entraînement

Les questions, leçons, entrevues et sujets de rédaction sont des créations originalesdestinées à l'entraînement. Ils reprennent le formatde l'examen (nombre de questions, types de tâches, durées, critères de correction) sans reproduire les épreuves officielles.

Une différence de formulation, de thème ou de difficulté par rapport à une session réelle du CÉFRANC ne constitue pas un défaut du service, dès lors que le format annoncé sur la Plateforme est respecté.

Article 9 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués sur la page Tarifs en dollars canadiens ($ CA). Le paiement s'effectue par les moyens proposés sur la Plateforme (carte via Stripe). L'accès aux bénéfices de l'abonnement est activé après confirmation du paiement réussi.

Article 10 — Exécution immédiate et droit de rétractation

Les services vendus sont des contenus et services numériquesfournis par voie électronique. Dès la confirmation du paiement, l'exécution commence : l'Utilisateur obtient l'accès aux contenus de la formule souscrite.

En demandant cet accès immédiat, l'Utilisateur reconnaît que l'exécution a commencé avant la fin de tout délai de rétractation éventuellement applicable et qu'il y renonce, dans la mesure permise par la loi, sous réserve des exceptions de l'article 11.

Article 11 — Politique de remboursement

11.1 Principe : aucun remboursement après achat

Sauf les cas limités de l'article 11.2, aucun remboursement n'est accordé après l'achat d'un abonnement, que la Plateforme ait été peu ou beaucoup utilisée, y compris en cas de changement d'avis, de non-utilisation, d'échec à l'examen réel du CÉFRANC, ou d'écart ressenti entre un sujet d'entraînement et une session officielle.

Cette règle tient à la nature du service : contenu numérique livré et exécuté dès le paiement, à la demande du Client.

11.2 Exceptions uniquement

Un remboursement ou un avoir pourra être examiné uniquement si :

• un incident technique avéréimputable à la Plateforme empêche l'usage substantiel du service souscrit et n'est pas corrigé dans un délai de quatre (4) jours après un signalement documenté au support ; ou
• une erreur de facturationmanifeste (montant débité différent du prix affiché au moment de l'achat) ; ou
• une non-activationde l'abonnement après un paiement confirmé, à conditionque le Client ait signalé le problème et que l'accès ne soit toujours pas ouvert quarante-huit (48) heures après ce signalement.

Sans signalement du Client, l'absence d'activation n'ouvre pas à elle seule un droit au remboursement.

Ne constituent pasdes motifs de remboursement : le regret d'achat, un score insuffisant au TECFÉE réel, ou le fait qu'un item d'entraînement ne reproduise pas une question d'une session officielle.

11.3 Demande

Toute demande relevant de l'article 11.2 s'adresse à examstecfee@gmail.com ou via le formulaire de contact, avec les éléments permettant d'identifier le compte, le paiement et le problème allégué.

Article 12 — Consentement avant paiement

Avant de valider un paiement, l'Utilisateur doit prendre connaissance des présentes CGV/CGU et de la politique de remboursement (article 11). La confirmation du paiement vaut acceptation de ces conditions.

Article 13 — Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage notamment à :

• utiliser la Plateforme à des fins personnelles de préparation au TECFÉE ;
• ne pas copier, extraire en masse, redistribuer ou revendre les contenus ;
• ne pas contourner les mécanismes d'accès, de quota ou d'essai gratuit ;
• respecter les lois applicables.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Les contenus de la Plateforme (textes, questions, sujets, interfaces, marques), hors éléments appartenant à des tiers, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Article 15 — Absence de garantie de résultat

La Plateforme est un outil de préparation et d'entraînement. EXAMS TECFÉE ne garantit ni la réussite à l'examen du CÉFRANC, ni un score, ni l'admission à un programme de formation à l'enseignement.

Les corrections (y compris assistées par des systèmes automatisés) sont des aides pédagogiques. Elles ne remplacent pas l'évaluation officielle.

Article 16 — Disponibilité et responsabilité

EXAMS TECFÉE s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme, sans garantir un accès ininterrompu. Maintenances, pannes ou incidents chez des prestataires (hébergement, paiement, authentification) peuvent survenir.

Dans les limites permises par la loi du Québec, la responsabilité d'EXAMS TECFÉE est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé, et ne saurait excéder le montant effectivement payé par le Client pour l'abonnement concerné au cours des douze (12) derniers mois.

Article 17 — Données personnelles

Le traitement des données (compte, paiements, tentatives, support) est décrit dans la politique de confidentialité. Pour toute demande relative à vos données : examstecfee@gmail.com.

Article 18 — Modification des CGV/CGU

EXAMS TECFÉE peut modifier les présentes CGV/CGU. Toute nouvelle version est publiée sur cette page avec une date actualisée. Les achats antérieurs restent régis par la version applicable au jour de l'achat (article 1).

Article 19 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV/CGU sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables.

Sous réserve des dispositions d'ordre public protectrices du consommateur éventuellement applicables dans le pays de résidence de l'Utilisateur, tout litige relatif aux présentes CGV/CGU ou à l'utilisation de la Plateforme sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal (Québec).

Article 20 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV/CGU ou à un abonnement : examstecfee@gmail.com — Nous contacter.